Comment faire si...
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le <span class="miseenevidence">démarchage à domicile</span>, aussi appelé "<span class="expression">porte à porte</span>", consiste à se déplacer <span class="miseenevidence">au domicile des clients ou sur leur lieu de travail</span> pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité <span class="miseenevidence">en autonomie</span><MiseEnEvidence/>, sans <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Le démarchage à domicile fait l'objet d'une <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F23224">réglementation spécifique</a>, protectrice du consommateur.
Le <span class="miseenevidence">démarchage à domicile</span> consiste à solliciter un client dans un <span class="miseenevidence">lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce</span> pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son <span class="miseenevidence">domicile</span>, sur son <span class="miseenevidence">lieu de travail</span> ou lors d'une <span class="miseenevidence">excursion</span> organisée par le vendeur (ex : voyage comportant des visites touristiques).
Le démarchage à domicile suppose la <span class="miseenevidence">présence physique simultanée</span> du vendeur et du client (contrairement à la vente à distance).
Le vendeur à domicile joue le rôle d'<span class="miseenevidence">intermédiaire</span> entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (ex : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc.).
À savoir
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, <span class="miseenevidence">sans <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R54147">lien de subordination</a></span> avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail <span class="miseenevidence">ne lui est pas applicable</span>. Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile <span class="miseenevidence">salarié</span> qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R34931">VRP</a>.
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale <span class="miseenevidence">strictement encadrée</span> par la loi.<MiseEnEvidence/> Ainsi, le démarchage à domicile <span class="miseenevidence">exclut</span> les cas suivants :
- Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)
- Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce
- Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).
Attention :
Le démarchage à domicile est <span class="miseenevidence">interdit</span> lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'<span class="miseenevidence">1 an d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>. Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) doit conclure un contrat avec une entreprise de vente directe qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Il existe <span class="miseenevidence">2 types de contrats différents </span>:
- Contrat VDI <span class="miseenevidence">mandataire</span>
- Contrat VDI <span class="miseenevidence">acheteur-revendeur</span>
Les sources de revenus du vendeur à domicile diffèrent en fonction de la nature du contrat.
VDI mandataire
Dans le cadre d'un contrat VDI mandataire, l'entreprise est le mandant et le vendeur à domicile est le <span class="miseenevidence">mandataire</span>. Autrement dit, l'entreprise accorde au vendeur le droit de prendre des commandes <span class="miseenevidence">au nom et pour le compte de l'entreprise</span>.
Ici, l'entreprise reste propriétaire de ses stocks. Le vendeur à domicile lui passe des commandes au fur et à mesure de la demande de ses clients. Le vendeur n'a donc <span class="miseenevidence">pas besoin d'acheter de la marchandise</span> (aucun investissement de sa part pour du stock). Il commercialise les produits ou services de l'entreprise au prix « catalogue » de celle-ci.
Le plus souvent, la gestion du stock, les livraisons et les encaissements sont pris en charge par l'entreprise de vente directe.
La rémunération du VDI mandataire prend la forme de <span class="miseenevidence">commissions</span> versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise.
VDI acheteur-revendeur
Dans le cadre d'un contrat VDI acheteur-revendeur, le vendeur à domicile dispose d’un « agrément de distribution ». Il <span class="miseenevidence">achète du stock à l'entreprise pour le revendre</span> à ses clients en utilisant ses propres bons de commandes. Il <span class="miseenevidence">fixe lui-même le prix de revente</span>, dans la limite du prix maximum conseillé.
Ici, le VDI prend un risque en achetant des produits qu'il n'est pas certain de pouvoir revendre. Il peut être amené à gérer un stock, les livraisons et les encaissements.
La rémunération du VDI acheteur-revendeur prend la forme de <span class="miseenevidence">marges</span> correspondant à la différence entre le prix d'achat des produits auprès de l'entreprise et le prix de revente au client.
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) <span class="miseenevidence">utilise le nom, le logo ou la marque commerciale</span> de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Pour autant, le vendeur à domicile indépendant exerce de manière <span class="miseenevidence">indépendante</span>.
Il n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité et exerce <span class="miseenevidence">sans<a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R54147"> lien de subordination</a></span> avec l'entreprise. En revanche, il dispose d'un <span class="miseenevidence">contrat écrit</span> précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ces prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération.
Il gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise ne puisse lui donner de directives.
Toutefois, l'entreprise peut lui offrir <span class="miseenevidence">une assistance</span> au démarrage et/ou en cours d'activité :
- Fourniture de documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits vendus)
- Conseils sur la gestion des stocks de produits et fourniture de modèles comptables
- Mise à disposition de formations spécifiques
- Actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues ou de cadeaux destinés aux clients.
À savoir
En contrepartie, le vendeur à domicile doit <span class="miseenevidence">préserver l'image de l'entreprise</span>. Il doit notamment effectuer une présentation des produits ou services commercialisés conforme aux guides techniques et descriptifs que l'entreprise lui a fournis.
L'entreprise peut <span class="miseenevidence">l'inviter à des réunions</span> pour échanger des informations sur l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau ou toutes informations <span class="miseenevidence">utiles à l’exercice de la profession</span>.
L'entreprise peut aussi lui communiquer un <span class="miseenevidence">tarif public conseillé</span> voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut pas être vendu au consommateur. En revanche, elle ne peut pas lui imposer un secteur géographique de vente.
Il est <span class="miseenevidence">possible de cumuler</span> l'activité de vendeur à domicile indépendant avec une autre activité (salariée ou indépendante). Généralement, la vente à domicile est exercée en tant qu'activité secondaire, <span class="miseenevidence">en complément d'une activité principale</span>.
À savoir
Un vendeur à domicile indépendant peut exercer la vente à domicile <span class="miseenevidence">pour le compte de plusieurs entreprises de vente directe</span> à condition qu'elles ne soient pas en concurrence directe. Sinon, il doit obtenir leur accord préalable.
En revanche, il faut tenir compte des<span class="miseenevidence"> incompatibilités</span> liées à certaines professions libérales réglementées (médecin, avocat, huissier de justice, notaire, architecte, expert-comptable, administrateur judiciaire, etc.).
D'autres incompatibilités peuvent être liées au statut de fonctionnaire, à la durée du temps de travail ou à l’existence d’une <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R62830">clause d’exclusivité</a> dans le contrat de travail.
Déclaration d'activité
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) dispose d’un <span class="miseenevidence">statut spécifique</span>. Il doit déclarer son activité en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>, dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> après le démarrage de son activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Immatriculation au RCS ou RSAC
Le vendeur à domicile indépendant doit <span class="miseenevidence">s’immatriculer</span> au <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R59402">RSAC</a>, s’il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Il a exercé pendant <span class="miseenevidence">3 années civiles consécutives</span>, même par intermittence
- Il a tiré, pour chacune de ces années, une rémunération brute annuelle supérieure à <span class="valeur">21 996 €</span>
Lorsque ces conditions sont remplies, l'inscription à l'un des registres est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Elle doit intervenir à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier qui suit les 3 années civiles.
Le choix du registre est orienté par la nature du contrat conclu avec l'entreprise de vente directe (mandataire ou acheteur/revendeur).
- VDI mandataire
- VDI acheteur-revendeur
Le vendeur à domicile doit s'inscrire au <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R59402">RSAC</a>. Il obtient le statut d'<span class="miseenevidence">agent commercial</span>.
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le vendeur à domicile doit s'inscrire au <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>. Il obtient le statut de <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F31194">commerçant</a>.
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À savoir
À compter de son inscription au RCS ou RSAC, le vendeur à domicile indépendant <span class="miseenevidence">n'est plus assimilé à un salarié</span> au regard de la sécurité sociale. Dès lors, il relève du <span class="miseenevidence">régime général des travailleurs non-salariés (TNS)</span>.
Imposition sur le revenu
D'un point de vue fiscal, le vendeur à domicile indépendant (VDI) est imposé comme un <span class="miseenevidence">travailleur indépendant</span>. Il est donc soumis à l'<a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=N23456">impôt sur le revenu (IR)</a>. Le mode d'imposition varie selon le type de vendeur (mandataire ou acheteur-revendeur).
- VDI mandataire
- VDI acheteur-revendeur
Le revenu du VDI mandataire est constitué des <span class="miseenevidence">commissions</span> versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Il déclare ses revenus en <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a> et bénéficie d'un <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">34 %</span> pour frais professionnels.
Le revenu du VDI acheteur-revendeur est constitué des <span class="miseenevidence">marges</span> tirées de la revente des produits ou services de l'entreprise.
Il déclare ses revenus en <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F32919">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a> et bénéficie d'un <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">71 %</span> pour frais professionnels.
Le vendeur à domicile indépendant peut <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F33814">déduire ses frais de déplacement</a> de son revenu imposable.
À noter
L’entreprise de revente établit trimestriellement un <span class="miseenevidence">bulletin de précompte</span> qui mentionne la rémunération versée et le montant des charges sociales.
Franchise en base de TVA
Le vendeur à domicile indépendant peut bénéficier de la <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> et être <span class="miseenevidence">exonéré de TVA</span>. Pour ce faire, il doit respecter un certain <span class="miseenevidence">seuil de chiffre d'affaires</span>.
- Cas général
- Guadeloupe, Martinique et Réunion
Le vendeur à domicile <span class="miseenevidence">n'est pas redevable de la TVA</span> si son chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant :
- <span class="valeur">36 800 €</span> pour un mandataire
- <span class="valeur">91 900 €</span> pour un acheteur-revendeur
Dans ce cas, les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention « <span class="expression">TVA non applicable, article 293 B du CGI</span> ».
Le vendeur à domicile n'est <span class="miseenevidence">pas redevable de la TVA</span> si son chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant :
- <span class="valeur">50 000 €</span> pour un mandataire
- <span class="valeur">100 000 €</span> pour un acheteur-revendeur
Dans ce cas, les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention « <span class="expression">TVA non applicable, article 293 B du CGI</span> ».
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> est un <span class="miseenevidence">impôt local</span> dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée.
Le vendeur à domicile indépendant doit payer la CFE si sa rémunération brute annuelle (procurée par l’activité de vente à domicile) est supérieure à <span class="valeur">7 259 €</span>. En dessous, il n'est pas redevable de cet impôt.
Régime social
Le régime social du vendeur à domicile indépendant (VDI) varie <span class="miseenevidence">selon qu'il est inscrit ou non à un registre professionnel</span> (<a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a> ou <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R59402">RSAC</a>).
- Vendeur non immatriculé
- Vendeur immatriculé au RCS ou RSAC
Au regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant est <span class="miseenevidence">assimilé à un salarié</span> et dépend du <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale</span>.
Au regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant dépend du<span class="miseenevidence"> régime général des <MiseEnEvidence>travailleurs non salariés (TNS)</span></MiseEnEvidence>.
Cotisations sociales
C'est l’entreprise de vente directe qui se charge des déclarations et du règlement des cotisations sociales chaque trimestre.
Le mode de calcul des cotisations sociales varie <span class="miseenevidence">selon le montant de revenus bruts par trimestre</span>.
À noter
Il faut tenir compte du revenu brut avant <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R47251">l'abattement</a> fiscal de <span class="valeur">10 %</span> pour frais professionnels.
- Moins de 606 €
- Entre 606 € et 1 616 €
- Entre 1 616 € et 5 454 €
- À partir de 5 454€
Le vendeur à domicile indépendant n'a <span class="miseenevidence">pas de cotisations sociales</span> à verser.
Le montant des cotisations est <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>, en fonction du revenu brut par trimestre.
À noter
Le revenu doit être considéré avant <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R47251">l'abattement</a> fiscal de <span class="valeur">10 %</span> pour tenir compte des frais professionnels engagés par le vendeur à domicile.
Revenu brut par trimestre | Cotisation forfaitaire par trimestre à la charge du vendeur à domicile |
De <span class="valeur">606 €</span> à <span class="valeur">1 212 €</span> | <span class="valeur">18 €</span> |
De <span class="valeur">1 212 €</span> à <span class="valeur">1 616 €</span> | <span class="valeur">53 €</span> |
Les cotisations sont calculées sur la base d’une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R57264">assiette</a> forfaitaire</span> avec application des <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F2302">taux de droit commun</a>.
Le montant de cette assiette dépend du revenu brut par trimestre.
À noter
Le revenu doit être considéré après <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R47251">l'abattement</a> fiscal de <span class="valeur">10 %</span> pour tenir compte des frais professionnels engagés par le vendeur à domicile.
Revenu brut par trimestre | Assiette forfaitaire par trimestre |
Égal ou supérieur à <span class="valeur">1 616 €</span> et inférieur à <span class="valeur">2 020 €</span> | <span class="valeur">707 €</span> |
Égal ou supérieur à <span class="valeur">2 020 €</span> et inférieur à <span class="valeur">2 424 €</span> | <span class="valeur">909 €</span> |
Égal ou supérieur à <span class="valeur">2 424 €</span> et inférieur à <span class="valeur">2 626 €</span> | <span class="valeur">1 111 €</span> |
Égal ou supérieur à <span class="valeur">2 626 €</span> et inférieur à <span class="valeur">3 030 €</span> | <span class="valeur">1 414 €</span> |
Égal ou supérieur à <span class="valeur">3 030 €</span> et inférieur à <span class="valeur">3 232 €</span> | <span class="valeur">1 616 €</span> |
Égal ou supérieur à <span class="valeur">3 232 €</span> et inférieur à <span class="valeur">3 636 €</span> | <span class="valeur">1 919 €</span> |
Égal ou supérieur à <span class="valeur">3 636 €</span> et inférieur à <span class="valeur">3 838 €</span> | <span class="valeur">2 222 €</span> |
Égal ou supérieur à <span class="valeur">3 838 €</span> et inférieur à <span class="valeur">4 242 €</span> | <span class="valeur">2 727 €</span> |
Égal ou supérieur à <span class="valeur">4 242 €</span> et inférieur à <span class="valeur">4 444 €</span> | <span class="valeur">3 030 €</span> |
Égal ou supérieur à <span class="valeur">4 444 €</span> et inférieur à <span class="valeur">4 848 €</span> | <span class="valeur">3 535 €</span> |
Égal ou supérieur à <span class="valeur">4 848 €</span> et inférieur à <span class="valeur">5 050 €</span> | <span class="valeur">3 939 €</span> |
Égal ou supérieur à <span class="valeur">5 050 €</span> et inférieur à <span class="valeur">5 454 €</span> | <span class="valeur">4 343 €</span> |
Les cotisations sociales sont calculées par rapport au <span class="miseenevidence">revenu réel</span> du vendeur à domicile (pas d'assiette forfaitaire réduite), avec application des <a href="https://www.magnet03.fr/pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F2302">taux de droit commun</a>.
-
Code de commerce : articles L135-1 à L135-3
Vendeur à domicile indépendant (définition)
-
Code civil : articles 1984 à 1990
Mandat et mandataire
-
Arrêté du 31 mai 2001 relatif aux cotisations forfaitaires des vendeurs à domicile
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